L’État des Risques et Pollutions, ou ERP, est un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il informe le futur occupant sur les risques auxquels le bien peut être exposé selon sa localisation : inondation, mouvement de terrain, séisme, risque technologique, minier, pollution des sols ou potentiel radon.
Ce document est établi à partir des informations officielles disponibles auprès des autorités compétentes, notamment les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention des risques. Il permet à l’acquéreur ou au locataire de disposer d’une vision claire de l’environnement du logement avant de s’engager.
L’ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature. ScanDiag vous accompagne dans l’établissement de ce document afin de compléter votre dossier de diagnostic technique.
Qui est concerné ?
Tous les biens, en vente ou en location, situés dans une commune exposée à un risque recensé : inondation, séisme, radon, pollution des sols… Dans les Pays de la Loire, c'est le cas de la quasi-totalité des communes.
Durée de validité
L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l'acte de vente ou du bail.
Déroulement de l'intervention
L'ERP est établi à partir des données publiques : arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, zonage sismique, potentiel radon et secteurs d'information sur les sols. Il précise les risques auxquels l'adresse du bien est exposée. Le vendeur ou le bailleur y déclare également les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
À préparer avant la visite
Fournissez l'adresse exacte et, si possible, les références cadastrales du bien.
Délai d'intervention
L'ERP est établi en même temps que votre dossier de diagnostics.
Questions fréquentes
Quand l'ERP doit-il être remis ?
Dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit en outre indiquer comment consulter le site Géorisques.
Puis-je établir l'ERP moi-même ?
Oui, l'ERP peut être établi par le vendeur ou le bailleur à partir des informations publiques. Le confier à un diagnostiqueur évite les oublis et l'intègre directement à votre dossier.