Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m². Il permet de déterminer la superficie privative du bien selon des règles précises, en excluant notamment les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte. La précision du mesurage est essentielle, car une erreur supérieure à 5 % peut permettre à l’acquéreur de demander une réduction du prix de vente.
Faire appel à ScanDiag pour votre mesurage Loi Carrez vous permet d’obtenir une attestation fiable, réalisée avec méthode et adaptée aux exigences de votre transaction immobilière.
Qui est concerné ?
Les lots de copropriété d'au moins 8 m² mis en vente : appartements, locaux professionnels… Les caves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas concernés.
Durée de validité
Sans limite de durée, tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface.
Déroulement de l'intervention
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce du lot, puis déduit les surfaces exclues par la loi : murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le certificat détaille la surface de chaque pièce et la superficie privative totale.
À préparer avant la visite
Transmettez si possible le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division, qui précise la composition du lot vendu.
Délai d'intervention
Le certificat de mesurage vous est transmis sous 24 à 48 h après la visite.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la surface habitable ?
La surface Carrez sert à la vente en copropriété, la surface habitable (loi Boutin) au bail d'habitation. Les règles de calcul sont proches mais pas identiques : une véranda, par exemple, compte en Carrez mais pas en surface habitable.
Que risque-t-on en cas d'erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une baisse de prix proportionnelle, dans l'année qui suit la signature.
Les combles et mezzanines sont-ils comptés ?
Oui pour les parties dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m ; le reste est exclu de la surface Carrez.