Loi Carrez

Loi Carrez

Mesurage de la superficie privative pour la vente d’un lot en copropriété

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m². Il permet de déterminer la superficie privative du bien selon des règles précises, en excluant notamment les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte. La précision du mesurage est essentielle, car une erreur supérieure à 5 % peut permettre à l’acquéreur de demander une réduction du prix de vente.

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