Loi Boutin

Loi Boutin

Calcul de la surface habitable obligatoire pour la location

Le mesurage Loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement proposé à la location en résidence principale. Cette information doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail afin d’informer précisément le locataire.

Le calcul répond à des règles spécifiques. Certaines surfaces sont exclues, comme les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas ou encore les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Un mesurage inexact peut entraîner une demande de diminution du loyer si l’écart constaté dépasse 5 %. Avec ScanDiag, vous bénéficiez d’une mesure fiable de la surface habitable de votre bien, indispensable pour louer en toute sérénité.