Le mesurage Loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement proposé à la location en résidence principale. Cette information doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail afin d’informer précisément le locataire.
Le calcul répond à des règles spécifiques. Certaines surfaces sont exclues, comme les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas ou encore les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Un mesurage inexact peut entraîner une demande de diminution du loyer si l’écart constaté dépasse 5 %. Avec ScanDiag, vous bénéficiez d’une mesure fiable de la surface habitable de votre bien, indispensable pour louer en toute sérénité.
Qui est concerné ?
Les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale : la surface habitable doit figurer dans le bail.
Durée de validité
Sans limite de durée, tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface.
Déroulement de l'intervention
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce du logement et déduit les surfaces exclues : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur, ainsi que les caves, garages, balcons, terrasses, loggias, vérandas et combles non aménagés. L'attestation indique la surface habitable de chaque pièce et le total à reporter dans le bail.
À préparer avant la visite
Prévoyez l'accès à toutes les pièces du logement, y compris celles encore occupées ou encombrées.
Délai d'intervention
L'attestation de surface vous est transmise sous 24 à 48 h après la visite.
Questions fréquentes
Le mesurage par un professionnel est-il obligatoire ?
La mention de la surface habitable dans le bail est obligatoire, pas le recours à un professionnel. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur vous protège en cas de contestation.
Que risque le bailleur en cas d'erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart.
Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?
Non, le même mesurage peut être réutilisé tant que le logement n'a pas été modifié.